Dates : d’échéance, de souscription et d’effet d’un contrat d’assurance Automobile

Date d’échéance :

Comme son nom l’indique, c’est la date à laquelle le contrat d’assurance arrive à échéance ou à terme. Elle peut être différente de la date d’anniversaire ou la date d’effet du contrat.

Dans un contrat d’assurance en général et dans un contrat d’assurance automobile en particulier, cette date est très importante :
– C’est la date à laquelle la prime d’assurance est réévaluée par votre assureur qui vous en avise par l’envoi d’un avis d’échéance.
– C’est aussi la date à laquelle votre coefficient de réduction majoration est réévalué.
– C’est enfin la date à laquelle vous pouvez (vous ou votre assureur sans commun accord) mettre fin au contrat d’assurance qui vous lie de façon unilatérale et sans avoir à en justifier les raisons.

La date d’échéance est fixe et ne peut être modifiée sur le même contrat d’assurance. Elle est décidée par l’assureur et annoncée sur les conditions particulières du contrat d’assurance. On distingue deux types de dates d’échéances :

Date d’échéance Unique :

En effet, il y a certains assureurs qui ont décidé de mettre une date d’échéance unique pour tous les contrats. En effet pour leurs contrats d’assurance AUTO, MAAF et la MAIF par exemple ont choisi le 1er Janvier comme date d’échéance tandis que la MACIF a choisi le 1er Avril.
Ce qui veut dire que quelque soit la date de souscription de votre contrat d’assurance chez ces compagnies, la date d’échéance sera 1er janvier de l’année d’après pour MAAF et la MAIF et au 1er Avril de l’année d’après pour la MACIF.

Date d’échéance relative :

La plupart des assureurs ont choisi d’associer la date d’échéance à la date d’effet des contrats d’assurance. C’est le cas de la GMF, la MMA, Allianz, AXA, Direct Assurance et bien d’autres.
Ce qui veut dire que si vous souscrivez un contrat d’assurance chez la GMF au 17 Juin de l’année encours, qui a pour date d’effet le 10 Juillet de l’année encours, et bien votre prochaine date d’échéance sera le 10 Juillet de l’année d’après.

Personnellement, je préfère les contrats d’assurance donc la date d’échéance est relative et qu’elle correspond à la date d’effet du contrat même si les contrats d’assurance avec une échéance unique peuvent s’avérer des fois très utiles.

Date de souscription et date d’effet :

Pour commencer il faut noter que la date de souscription n’est pas toujours la date à laquelle le contrat à pris effet.
Supposant que je me fait livrer ma future voiture dans 10 jours et que je veux l’assurer aujourd’hui. Je vais l’assurer aujourd’hui (date de souscription), et donc signer mon contrat et obtenir ma carte verte et même payer l’assurance, mais le contrat ne va réellement démarrer et prendre effet que dans 10 jours (date d’effet).
Autrement dit, nous sommes le 23 Aout et je me fait livrer ma voiture au 1er Septembre prochain, la date de souscription sera le 23 Aout mais la date d’effet ne sera qu’au 1er Septembre.

En quoi cette nuance est importante ? Et bien je vais vous le dire.
Supposant que je suis actuellement assuré chez L’Olivier Assurance, et que j’ai décidé d’utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance et de passer chez la MATMUT. Comme expliqué sur l’article Loi Hamon, il y a un prévis légal de 33 jours que MATMUT doit respecter pour démarrer mon assurance. Par conséquent, je vais souscrire aujourd’hui le 23 Aout chez la MATMUT mais mon contrat ne prendra effet chez eux que dans 33 jours c-a-d au 25 Septembre. Si pendant ces 33 jours je suis victime d’un quelconque sinistre (le 10 Septembre par exemple), c’est à l’olivier assurance que je doit m’adresser pour déclarer mon sinistre. Mais je dois aussi en informer la MATMUT pour qu’ils vérifient si ce sinistre n’a pas d’incidence sur mon futur contrat chez eux.